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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 29 mai 2018 à 21h45
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er A, amendement 23
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 23, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Après les mots :
d’État et
insérer les mots :
, de manière dérogatoire,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dérogations sont soumises à l’avis conforme de la commission nationale mixte instituée par l’arrêté du 12 décembre 2000.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
