Intervention de Nelly Tocqueville

Sur l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement visant le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau sous la forme d’une « filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ».

Nous sommes opposés à cette filialisation et nous avons déposé des amendements en ce sens, qui n’ont malheureusement pas été adoptés.

En effet, en droit des sociétés, une filiale est définie comme une société dont le capital est détenu à plus de 50 % par la société mère. Il y a donc, a priori, constitution d’un capital.

MM. Maurey et Nègre, auteurs de la proposition de loi sur la transposition du quatrième paquet ferroviaire que nous avons examinée voilà quelques semaines, prévoyaient que le capital de Gares & Connexions serait composé majoritairement de capitaux publics.

Nous souhaitons, par précaution, que le capital de cette nouvelle filiale soit détenu intégralement par des capitaux publics de l’État, et – pourquoi pas ?– des collectivités territoriales, parties prenantes à l’avenir des gares.