Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

D’une manière générale, nous sommes opposés à la remise en cause du statut des cheminots et nous sommes particulièrement préoccupés par l’alinéa 50 du présent article qui ouvre la possibilité de mettre en place dans les filiales des conventions collectives différentes de celle qui sera en vigueur dans le groupe. Nous proposons au contraire que tout accord collectif négocié à l’échelon du comité de groupe s’applique dans les mêmes termes au sein des sociétés du groupe public unifié, c’est-à-dire dans les filiales.

Madame la présidente, permettez-moi de présenter dès maintenant les amendements n° 150 rectifié quinquies et 151 rectifié quinquies.

L’amendement n° 150 rectifié quinquies, qui poursuit le même objectif que celui que je viens de défendre, vise à la suppression de l’alinéa 53, parce que ce dernier ouvre la possibilité, pour le Gouvernement, de statuer sur les modalités de mise en place de conventions collectives différentes au sein de filiales, si la négociation collective n’a pas abouti dans un délai de six mois.

Quant à l’amendement n° 151 rectifié quinquies, amendement de repli, il a pour objet de permettre à la négociation collective d’avoir davantage de temps pour aboutir – douze mois au lieu de six. Par ailleurs, l’intervention de l’État devrait relever, en la matière, de la responsabilité du Parlement.