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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 29 mai 2018 à 21h45
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er A, amendement 150
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 150 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mmes Préville, G. Jourda et Monier et MM. M. Bourquin, Duran, Todeschini et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéas 52 et 53
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 151 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
et les mots :
un décret en Conseil d’État
par les mots :
une loi votée par le Parlement
Ces amendements ont été précédemment présentés.
L’amendement n° 77, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 59, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces statuts prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État.
La parole est à M. Fabien Gay.
