Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin d’entendre les avis de la commission et du Gouvernement sur cette série d’amendements.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission ?