Intervention de Gérard Cornu

En ce qui concerne les amendements n° 68, 232 et 69, qui visent de manière générale à supprimer la transformation de l’EPIC en sociétés anonymes à capitaux publics, l’avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà beaucoup évoqué cette question et il ne me semble pas nécessaire de répéter les arguments.

L’amendement n° 71 tend à préciser que le groupe public unifié concourt à la solidarité nationale. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités remplissent des missions de service public. Cette formulation met déjà en lumière le rôle particulier de ces sociétés, qui sont des acteurs économiques agissant au profit de la collectivité nationale. Je vous propose de nous en tenir à cette rédaction, mes chers collègues.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Les amendements n° 3 rectifié octies, 70 et 183 rectifié visent à préciser que le groupe public ferroviaire exerce ses missions dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, en poursuivant un objectif de lutte contre le réchauffement climatique – c’est l’amendement n° 3 rectifié octies –, de transition écologique – amendement n° 70 – et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – amendement n° 183 rectifié.

Ces différentes propositions de rédaction montrent bien que l’on peut compléter à l’envi les objectifs assignés au groupe. Or les différents ajouts proposés peuvent être regroupés, à mon sens, au sein de l’objectif de développement durable, qui est déjà prévu par le texte. S’il existe un principe sur lequel nous pouvons tous ensemble nous retrouver, c’est bien celui de faire attention à ce que la loi ne soit pas trop bavarde.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Entre parenthèses, je vous le rappelle, notre commission se dénomme commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et nous y traitons de transition écologique ou énergétique et de l’ensemble des questions qui touchent à l’environnement.

L’amendement n° 24 vise à préciser que les sociétés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne peuvent pas exercer d’activités qu’elles assurent déjà elles-mêmes par l’intermédiaire de filiales. Ce faisant, l’adoption de cet amendement interdirait, par exemple, à SNCF Mobilités d’exercer des activités de transport ferroviaire par le biais d’une de ses filiales comme Keolis. Ces filiales participent pourtant pleinement à la croissance des activités du groupe public unifié.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Dans la lignée du précédent, l’amendement n° 25 tend à ce que les filiales du groupe public unifié ne puissent exercer que des missions connexes et complémentaires à celles qui sont exercées par le groupe.

Avis défavorable.

L’amendement n° 215 a pour objet d’élargir le périmètre du groupe public unifié, afin qu’il regroupe SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, ainsi que l’ensemble des filiales de ces entités qui exercent une activité de transport ferroviaire ou de marchandises ou une activité liée aux gares de voyageurs.

Actuellement, le groupe public ferroviaire regroupe SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Cela a un sens, puisque ces trois entités forment une unité sociale : elles emploient des salariés régis par le statut, dont les conditions de recrutement, de formation et d’évaluation professionnelles sont communes, et qui ont des instances représentatives du personnel qui mutualisées.

Le projet de loi conserve cette unité sur le même périmètre et il serait incohérent de l’étendre à des filiales de SNCF Réseau ou de SNCF Mobilités qui n’emploient pas de salariés sous statut et qui n’ont donc pas à être incluses dans cette unité sociale. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 234 est un amendement de repli qui vise à maintenir le statut d’établissement public de SNCF Réseau.

Avis défavorable.

L’amendement n° 235 tend à rendre impossible pour SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités de céder la part publique du capital de leurs filiales. Je rappelle que ces filiales agissent dans des domaines variés, par exemple dans les secteurs du transport par autocar, de la logistique, de la gestion de parkings… Bloquer toute possibilité d’évolution du capital de ces filiales est disproportionné et sans lien avec l’objectif poursuivi de maintenir le caractère public du groupe unifié.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 23 vise à préciser que l’emploi par les entités du groupe public unifié de salariés hors statut se fait à titre dérogatoire. La rédaction de l’amendement va, en fait, à l’opposé de l’intention de ses auteurs, puisqu’elle fait du statut la dérogation à la règle que constituerait l’emploi sous le régime de la convention collective… Au-delà de cette remarque de forme, cet amendement est contradictoire avec l’objectif poursuivi par le projet de loi de mettre fin au recrutement des nouveaux salariés du groupe SNCF dans le cadre du statut. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 35 a pour objet de supprimer la transformation de Gares & Connexions en filiale de SNCF Réseau.

L’avis est par conséquent défavorable. Il en est de même pour les amendements n° 214 et 233.

L’amendement n° 168 du Gouvernement §vise à s’assurer que, malgré la mention de l’autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière du gestionnaire de gares, SNCF Réseau exercera un contrôle sur sa filiale Gares & Connexions. Or le fait que Gares & Connexions soit une filiale implique nécessairement un contrôle de la part de SNCF Réseau. En outre, cette formule permet une exploitation unifiée des gares de voyageurs. L’ajout proposé par le Gouvernement ne me paraît donc pas pertinent.

Par ailleurs, l’autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière dont bénéficiera Gares & Connexions lui permettra de poursuive, sans contraintes excessives, ses activités de développement de gares.

L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

L’amendement n° 236 vise à préciser que le capital de Gares & Connexions sera détenu en intégralité par des capitaux publics.

Sur la forme, cette rédaction est assez étrange : il conviendrait en effet d’indiquer que le capital est intégralement détenu par des personnes morales de droit public, et non par des capitaux publics – expression qui ne veut pas dire grand-chose.

Sur le fond, autant je suis tout à fait d’accord pour prévoir que le capital de SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau sera intégralement public et – cela a déjà été répété… – incessible, autant cela se justifie moins pour le gestionnaire de gares qui exerce des activités de service public, comme l’accueil et l’information en gare, mais également des activités commerciales ou urbanistiques.

Afin d’encourager le développement de ces activités et de favoriser les investissements en gare, il pourrait être utile que d’autres investisseurs puissent entrer au capital de Gares & Connexions, tout en garantissant que cette entité reste une filiale détenue en majorité par SNCF Réseau.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 237 tend à préciser la composition du conseil d’administration de Gares & Connexions, afin d’y prévoir la représentation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et des associations d’usagers des transports.

Il est vrai que le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau nécessite de revoir entièrement ses modalités de gouvernance. D’ailleurs, la composition de son conseil d’administration devra être précisée dans ses statuts initiaux, qui seront arrêtés par décret. Il ne me paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Qui plus est, l’amendement est incomplet, puisqu’il oublie de mentionner la représentation de SNCF Réseau…

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 129, présenté par M. Longeot, est très technique ; il prévoit que les états comptables de Gares & Connexions sont pris en compte dans ceux de SNCF Réseau selon la méthode de la mise en équivalence. Selon les auteurs de l’amendement, cette méthode comptable doit permettre de faire en sorte que les emprunts nécessaires au développement des gares ne s’ajoutent pas à la dette de SNCF Réseau.

Compte tenu de la difficulté à expertiser les conséquences de l’application d’une telle méthode, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.