Intervention de Gérard Cornu

L’amendement n° 238 vise la représentation des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations d’usagers au sein des conseils d’administration des sociétés créées par Gares & Connexions pour gérer les espaces commerciaux des grandes gares.

S’il me paraît nécessaire, bien sûr, d’associer les collectivités territoriales à la gestion des grandes gares sous ses différents aspects – investissements dans et autour de la gare, coordination des offres de transport, qualité de service… –, il me semble en revanche disproportionné de prévoir leur représentation au sein des conseils d’administration de toutes les sociétés de gestion des espaces commerciaux en gare.

Je vous propose d’en rester à rédaction de l’article 1er A, telle que modifiée par la commission qui, à travers la création de comités de concertation, a entendu renforcer l’association des collectivités concernées au pilotage des activités des grandes gares.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 239 vise à réserver pour les collectivités territoriales, dans les gares, des espaces destinés à des activités à but non lucratif.

Prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales de préempter des espaces en gare afin de développer certains services me paraît excessif. Cela pourrait conduire à désorganiser la gestion de ces espaces et à freiner le développement des recettes des gares résultant de l’installation d’activités commerciales. D’ailleurs, rien n’est précisé dans cet amendement sur les modalités d’une telle mise à disposition ni – et c’est le plus important – sur le loyer qui serait versé pour l’utilisation de tels espaces.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement, même si l’objectif visé est intéressant.

L’amendement n° 213 tend à ce que les collectivités territoriales soient associées à tout projet afférent à l’avenir d’une gare. En commission, nous avons déjà prévu que les collectivités seront associées à la gestion des grandes gares ou ensembles de gares au travers de comités de concertation. Tous les projets de développement de ces gares auront donc vocation à être présentés et débattus dans le cadre de ces instances. Prévoir l’association des collectivités aux projets de développement de toutes les gares me paraît en revanche disproportionné.

Il me semble que cet amendement est globalement satisfait par la rédaction du projet de loi adoptée en commission. C’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.

L’amendement n° 36 tend à ce que le projet de contrat conclu entre l’État et Gares & Connexions sur des objectifs spécifiques à la gestion des gares soit soumis pour avis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

Étant donné que le contrat pluriannuel qui sera conclu entre le gestionnaire de gares et l’État portera sur des objectifs relatifs à la trajectoire financière de Gares & Connexions ou aux prestations effectuées, il est indispensable qu’il soit soumis à l’ARAFER.

En revanche, l’opportunité de soumettre ce projet pour avis au CESE et au Parlement est moins évidente. Bien sûr, cela va de soi, le Parlement a son mot à dire sur les grandes perspectives de développement des gares. Toutefois, il n’y a pas besoin de formaliser cette expression en avis pour que le Parlement se saisisse du sujet.

L’article 1er A prévoit que le Parlement recevra transmission du projet de contrat et de l’avis de l’ARAFER. Libre à lui de prendre position sur ce projet par l’organisation d’un débat en commission ou en séance publique, par le biais d’une question au Gouvernement ou par tout autre moyen.

L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 74 a pour objet de supprimer la possibilité pour SNCF Mobilités d’assurer des services de transport ferroviaire par l’intermédiaire de filiales.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 75 vise à rétablir le monopole d’exploitation des services de transport par SNCF Mobilités.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 149 rectifié quinquies tend à ce que les accords collectifs qui seront négociés par les instances communes du groupe public unifié s’appliquent à l’ensemble des sociétés du groupe. À mon sens, il convient au contraire de faire confiance aux partenaires sociaux pour déterminer par voie d’accords collectifs les conditions du dialogue social au sein du groupe public unifié, ainsi que le niveau pertinent pour organiser la négociation sociale en fonction des thèmes abordés. Certains sujets auront vocation à être négociés à l’échelon de l’ensemble du groupe public, quand d’autres pourront faire l’objet d’une négociation décentralisée auprès de chaque entité. Il reviendra aux partenaires sociaux d’en décider.

Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 216 souhaitent préciser que la négociation collective au sein du groupe public unifié doit permettre de définir un « large » – je n’ai pas bien compris ce que cela signifiait – socle de droits sociaux communs à l’ensemble de ses sociétés. Je suis favorable à cette précision permettant de conforter la négociation sociale qui s’engagera dans les semaines à venir entre les organisations syndicales et la direction du groupe SNCF. L’unité sociale du groupe public unifié suppose en effet que les salariés de ces entités bénéficient d’un socle de droits sociaux communs. Ce qui me gêne, c’est l’adjectif « large », qui ne veut pas dire grand-chose, et que je préférerais voir abandonner.