Intervention de Gérard Cornu

L’amendement n° 150 rectifié quinquies vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie réglementaire des mesures relatives aux conditions d’exercice du dialogue social au sein du groupe public unifié si les partenaires sociaux n’arrivent pas à adopter un accord collectif qui est prévu dans un délai de six mois. Pourtant, il faut quand même bien prévoir une solution en cas d’échec des négociations et d’impossibilité d’aboutir à un tel accord collectif. Cependant, sur ce sujet, comme sur d’autres, j’ai confiance en la capacité des organisations syndicales et de la direction de la SNCF à aboutir à un accord dans les temps.

L’avis de la commission est défavorable.

Je ne peux qu’être défavorable à l’amendement n° 151 rectifié quinquies, qui tend à allonger la durée dont disposent les partenaires sociaux pour conclure l’accord collectif.

J’en viens à l’amendement n° 77 : après l’incessibilité, l’inaliénabilité ! Je ne sais pas ce que l’on trouvera comme autre terme par la suite. Il faut arrêter la surenchère. Cet amendement a pour objet de rendre inaliénable le capital des sociétés du groupe public unifié. Tel qu’il est rédigé, je ne vois pas quelles garanties supplémentaires il apporte par rapport à l’incessibilité du capital de ces sociétés que nous avons déjà ajoutée avec bienveillance en commission.

Je le répète, inscrire l’inaliénabilité du capital dans le statut n’est pas plus protecteur que ce qui est prévu.

L’avis est défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 78 veulent inscrire dans les statuts initiaux des sociétés du groupe public unifié un mécanisme d’agrément pour la cession des actions détenues par l’État. Étant donné que l’article 1er A prévoit l’incessibilité des capitaux des entités du groupe, cet amendement me semble dénué de tout fondement.

L’avis est défavorable.

L’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement n° 76 est de maintenir les dispositions régissant le statut aux salariés employés après le 1er janvier 2020. En fait, il s’agit de s’opposer à la fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié.

L’avis est défavorable.

Enfin, l’amendement n° 29 vise à reporter de 2023 à 2033 la suppression de la mention selon laquelle SNCF Mobilités exerce un service public de transport ferroviaire de voyageurs. Il s’agit de retarder la mise en concurrence.

L’avis est défavorable.