Intervention de Elisabeth Borne

Je vais tout d’abord me prononcer sur les amendements n° 68, 232 et 69, qui reviennent sur le débat que nous avons eu au sujet de la transformation d’EPIC en société anonyme. Vous ne serez pas surpris que l’avis du Gouvernement soit défavorable sur ces trois amendements.

Au sujet de l’amendement n° 232, je veux préciser que, contrairement à ce qui a été dit, les EPIC peuvent tout à fait distribuer des dividendes.

S’agissant de l’amendement n° 71, on ne peut que souscrire à l’idée que la SNCF concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale, mais je pense que c’est déjà largement exprimé dans le texte issu des travaux de la commission. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

Les amendements n° 3 rectifié octies, 70 et 183 rectifié tendent à rappeler l’importance des objectifs de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Là encore, je considère que ces éléments sont déjà largement repris dans le texte issu des travaux de la commission.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’amendement n° 24 vise à empêcher l’exercice des activités ferroviaires par le biais de filiales, ce qui reviendrait à empêcher Keolis, par exemple, d’avoir une activité ferroviaire, ce qu’elle a d’ores et déjà, en Allemagne notamment.

L’avis est défavorable.

Même avis défavorable sur l’amendement n° 25.

Les auteurs de l’amendement n° 215 souhaitent affirmer le caractère indissociable et solidaire de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que de leurs filiales, dans le cadre de la nouvelle organisation. C’est une préoccupation que je partage et qui a conduit le Gouvernement à présenter devant la commission des amendements pour conforter l’unité sociale au sein d’un périmètre ferroviaire social unifié, ces dispositions visant, je le rappelle, à assurer le maintien de l’application du statut aux actuels salariés et à favoriser la mobilité professionnelle interne, ainsi qu’à organiser les œuvres sociales.

Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 234 a pour objet de revenir sur la transformation d’EPIC en SA pour SNCF Réseau. C’est contraire à l’objectif d’unité que j’ai mentionné. L’avis est défavorable.

J’émets en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 256 présenté par M. le rapporteur.

Avec l’amendement n° 235, il s’agit de prévoir que l’ensemble des participations de la SNCF dans toute filiale serait incessible, ce qui reviendrait à figer les participations que la SNCF peut avoir dans beaucoup de filiales, dont les objets sont très variés. En suivant un tel principe, on n’aurait pas pu faire Thalys avec les chemins de fer belges ou Eurostar avec les chemins de fer anglais.

Je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 23 a pour objet de faire du recrutement au statut la norme et du recrutement à la convention collective l’exception. Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite mettre fin au recrutement au statut au 1er janvier 2020, donc je suis défavorable à cette proposition.

L’amendement n° 35 vise à faire obstacle à la filialisation des gares. J’ai indiqué qu’il était important de donner une autonomie de gestion à l’activité actuellement exercée pour partie dans Gares & Connexions et pour partie dans SNCF Réseau. L’avis est défavorable. Selon les auteurs de cet amendement, notre souhait conduirait à un démantèlement du patrimoine ferroviaire, ce qui me laisse à penser que nous ne nous sommes pas compris. Je le répète, le domaine public ferroviaire est incessible et inaliénable. C’est le domaine public ferroviaire et il le restera !