Intervention de Elisabeth Borne

Les amendements n° 214 et 233 ont pour objet de faire de Gares & Connexions une direction de réseau. Il nous semble effectivement important de réunifier les actifs, mais, compte tenu de la spécificité de cette activité de Gares & Connexions, il importe qu’elle dispose d’une autonomie au sein d’une filiale dédiée.

Je suis défavorable à ces deux amendements.

Les auteurs de l’amendement n° 236 souhaitent prévoir l’entrée de l’État, de collectivités locales ou d’autres acteurs publics dans le capital de Gares & Connexions. Cette hypothèse n’est pas envisagée par le Gouvernement, ce qui me pousse à donner un avis défavorable.

Avec l’amendement n° 237, il s’agit de préciser la composition des instances de gouvernance de Gares & Connexions. Il y a d’ores et déjà des dispositions dans le texte rédigé par la commission qui posent des principes généraux sur la participation des parties prenantes, notamment des salariés, dans les instances de gouvernance. Cette précision étant, à mes yeux, inutile, j’y suis défavorable.

Aux termes de l’amendement n° 129, le gestionnaire des gares serait sous le contrôle de son actionnaire exclusif et les comptes de la filiale seraient normalement consolidés par intégration globale dans les comptes de SNCF Réseau selon les principes comptables généraux. La loi n’a pas à prévoir de dérogation, mais je veux en revanche vous rassurer sur ce que je pense être votre préoccupation, monsieur Longeot, à savoir préserver la capacité d’investissement de la filiale chargée des gares.

Tout d’abord, l’autonomie de la filiale a été explicitée dans un amendement voté en commission. Il ne s’agira pas d’une simple direction de SNCF Réseau. Ensuite, la loi prévoit la définition d’un contrat pluriannuel conclu directement avec l’État. Enfin, la filiale n’entrera pas dans le champ de la règle d’or, qui vise à éviter un endettement excessif de SNCF Réseau. Avec ces différentes dispositions, vous avez toutes les garanties sur le fait que Gares & Connexions ne sera pas freinée dans ses besoins d’investissement, le cas échéant avec un endettement soutenable. Cette dérogation au code de commerce ne me semble pas nécessaire ni même souhaitable.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 238 porte également sur la gouvernance de Gares & Connexions. L’avis est aussi défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 239, autant je pense qu’il est important d’avoir une diversité de commerces et de services, notamment publics, dans les gares, autant j’estime qu’il n’incombe pas à la loi de donner ce type de précision.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 213 est satisfait grâce aux comités de concertation qui sont prévus dans le même article. Ils seront évidemment consultés sur les projets d’investissement dans et autour des gares.

Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Avec l’amendement n° 36, il s’agit de prévoir un avis du Parlement ou du CESE sur le contrat entre l’État et SNCF Réseau. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, le texte prévoit déjà un avis de l’ARAFER. Il ne me semble pas de bonne pratique de demander un avis au Parlement, qui légifère et contrôle l’action du Gouvernement, mais qui n’est pas un organe consultatif susceptible d’exprimer un avis. Par ailleurs, une consultation du CESE n’entre pas dans son champ de compétences.

Donc, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 74 vise à empêcher toute possibilité de créer des filiales pour la SNCF. Comme je l’ai dit tout à l’heure, une telle disposition aurait fait obstacle, par exemple, à la création de filiales telles que Thalys ou Eurostar. J’y suis défavorable.

L’amendement n° 75 tend à rétablir le monopole de la SNCF. Il y a là encore un point sur lequel nous ne nous comprenons pas. Le service public, depuis la décentralisation, est organisé par les régions, et non plus par la SNCF. Je pense que c’est une bonne garantie pour avoir un service public de haut niveau qui réponde aux attentes des citoyens dans chacun des territoires. Vous vous méprenez sur le rôle des régions et sur la confiance que l’on peut leur faire s’agissant du maintien de dessertes répondant aux besoins des habitants de leurs territoires.

L’avis est défavorable.

Je suis favorable à l’amendement n° 257 présenté par M. le rapporteur.

L’amendement n° 149 rectifié quinquies a pour objet de remettre en cause la possibilité pour les partenaires sociaux d’adapter par voie d’accords collectifs les modalités du dialogue social à la nouvelle organisation du groupe SNCF. De la sorte, cet amendement les priverait de la faculté de définir le bon niveau de négociation en fonction des thèmes et en tenant compte des spécificités de chacun de ces niveaux. C’est pourtant une attente formulée par certaines organisations syndicales.

Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause la liberté de négocier des partenaires sociaux sur ce point essentiel.

Je suis favorable à l’amendement n° 216 rectifié.

Par cohérence avec leur amendement n° 149 rectifié quinquies, qui vise à supprimer la possibilité pour les partenaires sociaux d’adapter le cadre d’exercice du dialogue social, les auteurs de l’amendement n° 150 rectifié quinquies proposent de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre un décret supplétif palliant l’absence d’accord collectif.

Aussi, par cohérence avec mon argument précédent, je maintiens qu’il est indispensable de laisser aux partenaires sociaux – c’est du reste une demande forte de leur part – la possibilité de définir les conditions et le niveau de négociation les plus adaptés à la suite de la mise en place de la nouvelle organisation du groupe. Pour garantir le bon déroulement du dialogue social au sein de l’entreprise, il est nécessaire de prévoir un dispositif supplétif, de façon à inciter les partenaires sociaux à fixer les modalités de la négociation collective.

Je suis donc aussi défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 151 rectifié quinquies relevant du même esprit, l’avis est identique.

En ce qui concerne l’amendement n° 77, à supposer qu’il soit voté, je pense que vous ne seriez de toute façon pas rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRCE. §On a maintenant écrit deux fois dans le projet de loi le principe de l’incessibilité. Vous nous avez même dit qu’il était suspect de notre part d’avoir jugé nécessaire de le faire figurer une seconde fois, alors que nous souhaitions juste vous éviter d’avoir des craintes sur nos intentions.

Dans la mesure où il s’agit cette fois d’introduire cette incessibilité non pas dans la loi, mais dans les statuts, c’est-à-dire dans un décret, ce qui ne me semble pas de nature à renforcer la loi, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 77 et 78.