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Intervention de Gérard Cornu
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 29 mai 2018 à 14h00
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 267
Gérard Cornu, rapporteur :L'amendement n° 267 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3 : il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, car la commission a inscrit les dispositions visées dans son texte.
