Mes chers collègues, nous allons tout d'abord examiner les amendements du rapporteur.

Tous les amendements sont des amendements rédactionnels ou de coordination, sauf l'amendement n° 267.

Très bon amendement ! Pour une fois qu'on ne va pas laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance.

Monsieur Revet, veuillez laisser le rapporteur s'exprimer.

L'amendement n° 267 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3 : il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, car la commission a inscrit les dispositions visées dans son texte.

Très bien.

Les amendements rédactionnels n°s 256, 258, 259, 261, 263, 264, et 265 sont adoptés, de même que les amendements de coordination n°s 257, 260, 262, 266.

L'amendement n° 267 est adopté.

Les avis de la commission sur les amendements du rapporteur sont repris dans le tableau ci-après.

Mes chers collègues, 250 amendements sont à examiner. Je propose que le rapporteur vous fasse part de l'avis qu'il émettra en séance publique, puisque le débat aura lieu dans l'hémicycle, sauf demande expresse de votre part pour intervenir.

Il est en effet important que l'on engage un véritable débat dans l'hémicycle ; ce n'est pas la peine de perdre trop de temps en commission.

À ce rythme-là, on aura fini dans une demi-heure. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à l'idée d'inscrire la réduction des gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre SNCF Réseau, un des principaux opérateurs en matière de transport, alors que plusieurs groupes ont proposé des amendements en ce sens. Les émissions de gaz à effet de serre lié au transport continuent d'augmenter, et la France ne pourra pas tenir l'Accord de Paris.

Cette précision est importante pour rappeler l'enjeu majeur d'une stratégie de mobilité au travers du grand opérateur public, en vue de conforter le rôle du rail.

La réduction des gaz à effet de serre est, à mon sens, englobée dans la notion de développement durable. Sinon, il faudrait ajouter toutes les autres composantes du développement durable dans la loi. Chacun le sait, le transport ferroviaire est un moyen de déplacement écologique. La disposition que vous voulez introduire n'apporte pas de précision supplémentaire par rapport à la rédaction actuelle.

Si l'on ne parle que du développement durable, il faut enlever les phrases suivantes relatives à l'économique et au social. Je le rappelle, le développement durable, c'est non pas l'environnement, mais l'équilibre entre l'économique, le social et l'environnemental. La question de la lutte contre le réchauffement climatique est vraiment centrale. Je pense que les objectifs assignés à la SNCF doivent être très clairs sur ce point.

On en discutera dans l'hémicycle. Pour l'instant, l'avis reste défavorable.

Il s'agit non pas de rajouter, mais d'aller à l'essence de ce qui doit discriminer positivement le fret ferroviaire. La faiblesse de ce texte porte sur ce point ; et c'est pourquoi j'appuie les propos de notre collègue Ronan Dantec. Dans le cadre d'autres lois, on a voté des objectifs pour la transition énergétique, des objectifs totalement oubliés dans ce texte par le Gouvernement. Ce texte n'apporte pas d'éléments de nature à résoudre l'inégalité très forte entre les différents modes de transport ; c'est la fin du report modal. Introduire explicitement une référence au développement durable pour que les différents bilans en tiennent compte serait la moindre des choses.

Le texte mentionne déjà la notion de développement durable.

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 22 de l'article 1er A : « La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale. » On comprend bien que la lutte contre le réchauffement climatique est comprise dans la notion de développement durable.

Non, pas plus que l'aménagement du territoire d'ailleurs !

L'aménagement du territoire et le développement durable sont deux choses différentes.

Absolument pas ! Le développement durable comprend l'aménagement du territoire, les enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Mais si ! Nous en reparlerons en séance publique.

Avis favorable à l'amendement n° 254, qui vise à renforcer la règle d'or.

Si les auteurs de ces amendements identiques les rectifient, les amendements n° 186 et 187 seront satisfaits.

On ne parle que de l'aménagement du territoire au travers de la question des petites lignes et du soutien aux régions. Qui déterminera ce qui relève de l'aménagement du territoire ? Pour l'instant il reviendra à SNCF Réseau, contrôlé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), de déterminer les segments qui nécessiteront une péréquation. Nous allons rectifier l'amendement n° 194 rectifié pour faire en sorte que le Haut Comité du système de transport ferroviaire élabore un schéma départemental des dessertes d'intérêt national, qui sera ensuite soumis au Parlement. Il faut remettre le Parlement au coeur de la question de l'aménagement du territoire.

Il existe déjà un schéma national d'aménagement du territoire ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Nous en discuterons en séance publique, mais l'avis est plutôt défavorable pour l'instant.

L'amendement n° 185 est satisfait.

Par quoi ?

Par un rapport annuel déjà publié par l'Arafer. (Vous pourrez le contester dans l'hémicycle...)

Pour quelle raison l'amendement est-il satisfait ? Il s'agit de déterminer un minimum de sillons pour le fret ferroviaire. Il n'existe pas d'autoroutes à fret et d'autoroutes à voyageurs ; ce sont les mêmes rails qui supportent les deux trafics. Pour sauver le fret français, il faut peut-être se focaliser sur les quelques autoroutes ferroviaires qui semblent fonctionner.

Les autoroutes ferroviaires sont incluses dans le fret ferroviaire.

Certes, SNCF Réseau détermine les sillons pour le fret et pour les voyageurs. Mais nous voulons que soient affirmées des dispositions permettant de tenir le rythme.

Ces précisions relèvent du domaine réglementaire.

L'amendement n° 107 étant identique à l'amendement n° 267, j'y suis favorable, mais pour des raisons différentes...

Avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié quinquies ainsi qu'à l'amendement n° 6 rectifié quinquies, sous réserve de rectification. Monsieur Fouché ?

Nous verrons cela.

Avis défavorable à l'amendement n° 202, qui est satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n° 205.

Nous y suggérons aux opérateurs de favoriser les mobilités douces en facilitant le transport de vélos ou de mobylettes, par exemple. Mais rien ne leur était imposé...

Sur le fond, on ne peut être que d'accord, mais sa portée normative est très légère !

Il faudrait donc l'alourdir ?

Avis défavorable à l'amendement n° 247.

Nous le rectifierons. Nous souhaitons réaffirmer que la Surveillance générale (Suge), actuelle police ferroviaire de la SNCF, reste le seul intervenant dans ce domaine, sous la responsabilité des autorités organisatrices.

Nous verrons en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 179, comme sur beaucoup d'amendements du Gouvernement, qui reviennent sur ce que nous avons voté en commission. (Nous ne pouvons pas nous désavouer...)

En effet, le Gouvernement veut en particulier revenir sur le rôle que nous avons voulu confier à l'Arafer.

Quel est l'avis du rapporteur sur mon amendement n° 207 créant un article additionnel après l'article 4, relatif à une billettique nationale ?

Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Il s'agissait de confier à un opérateur de niveau national le soin de réaliser - en concurrençant les Gafa - un outil contrôlé par le service public pour l'information des voyageurs et la billettique. Nous déposerons de nouveau cet amendement avec une rédaction différente, qui confiera ce soin à l'opérateur historique, ce qui le rendra recevable. Quel sera votre avis ? Nous avions fait une proposition similaire lors de l'examen de la proposition de loi Maurey-Nègre, qui avait retenu toute l'attention de la commission...

Je donnerai un avis personnel.

Nous n'allons pas réunir la commission pour un seul amendement.

Nous subissons de plus en plus d'irrecevabilités au titre de l'article 40 de la Constitution. Déclarer irrecevable un amendement qui met au programme de la Commission nationale du débat public (CNDP) la fermeture des petites lignes n'a plus aucun sens ! C'est très discutable. Je ne sais pas où on en discute...

À la commission des finances...

Le programme de la CNDP dépend de la loi !

Ce que vous dites est très intéressant ; peut-être faudrait-il que le Bureau s'en préoccupe ?

Vous pouvez en faire état en séance publique. Je suis loin d'être en opposition avec vous sur ce point, j'ai moi-même eu à subir les mêmes problèmes, avec des sorts différents chaque année sur le même amendement...

J'ai bien conscience que cette réunion est allée très vite. Je devais vous informer à l'avance de mes avis. Mais cela n'enlève rien à ma volonté d'avoir un débat approfondi en séance. Nous sommes tous attendus sur ce sujet. Les divergences d'appréciation ne doivent pas empêcher un débat de qualité, dont le Sénat ne peut que sortir grandi.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.

La réunion est close à 14 h 45.