Intervention de Claudine Lepage

Pour le groupe socialiste et républicain, les articles soumis à notre avis vont dans le bon sens. L'extension du « passeport talent » en 2016 répondait aux exigences européennes : de nouvelles catégories de talents sont créées tandis que d'autres sont étendues. Ainsi, l'article 20 prévoit quatre extensions du « passeport talent » : pour les salariés d'une entreprise innovante, pour les fonctions exercées par un salarié qui s'inscrivent dans le cadre du projet de développement économique de l'entreprise, pour toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, pour les enfants du couple formé par le titulaire de la carte et son conjoint et non plus seulement pour les enfants du titulaire de la carte. Il est également prévu la création d'une carte pour les chercheurs.

L'article 21 procède à la transposition fidèle de la directive du 11 mai 2016 relative aux étudiants et aux chercheurs. Toutefois, ce projet de loi prévoit la création d'une carte temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise pour les étudiants titulaires d'un master qui souhaitent travailler ou créer leur entreprise. Elle remplace l'autorisation provisoire de séjour. Nous avons déposé un amendement visant à opérer une distinction entre ces deux situations, qui ne sont pas identiques.

Quant à l'article 22, il crée un nouveau statut pour les jeunes au pair qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une carte de séjour étudiant, ce qui ne correspond pas forcément à leur réalité. C'est là encore la transposition de la directive de 2016. Le projet de loi leur confère un statut plus avantageux que ce que requiert le texte européen.

Enfin, nous sommes favorables à l'article 33 quater dans sa rédaction actuelle.