Intervention de Jacques Grosperrin

Madame Lepage, je vous remercie d'avoir apporté des précisions que je n'avais pas mentionnées sur l'article 20.

Monsieur Ouzoulias, vous avez parlé avec votre coeur et vous avez raison de souligner que ces personnes ne sont pas une marchandise. Mais il faut également montrer à ceux qui sont frileux que c'est une chance pour la France d'accueillir des étudiants étrangers. Le « passeport talent » est ouvert aux cas dont vous faites état ; les chercheurs étrangers devraient donc pouvoir bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel leur permettant de faire venir leur famille.

Madame Laborde, monsieur Karam, monsieur Lafon, sur l'article 33 quater, dans le cas d'un refus du maire de délivrer le certificat d'inscription sur la liste scolaire, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet de département demande au maire d'y procéder, voire y procède d'office lui-même ou par délégation spéciale. Le tribunal administratif de Paris a estimé que lorsque le maire refuse illégalement d'inscrire des enfants à l'école, le préfet est dans l'obligation de se substituer à lui pour procéder à l'inscription d'office.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui instaure une sorte de « procédure d'urgence » en cas de refus du maire de délivrer le certificat d'inscription. Il s'agit, dans l'esprit de l'auteure de l'amendement, de contrer rapidement l'éventuel refus par le maire de la commune concernée d'inscrire un enfant étranger primo-arrivant en âge scolaire, sans avoir à attendre les effets de la procédure de substitution par le préfet.

Le droit en vigueur prévoit déjà une procédure d'inscription dans le premier degré de l'enseignement scolaire en cas de refus du maire. Il n'y a pas lieu de prévoir une procédure d'urgence supplémentaire ; la responsabilité doit échoir au préfet. Si elle échoit au Dasen, pourquoi ne pas ensuite la confier au directeur d'école, au professeur d'école ? Il appartient au préfet et à ses services de mettre en oeuvre les prérogatives qu'ils tirent de la loi avec toute la diligence nécessaire.

Monsieur Karam, nous avons en effet trop souvent tendance à oublier cette partie importante du territoire national qu'est la Guyane. Nous devons accueillir dans nos écoles tous les enfants de la République.

Madame Mélot, je vous remercie de votre soutien.

Monsieur Laurent, ces quatre articles ne symbolisent pas l'esprit général du texte, en effet. J'ai moi-même prévu d'interroger le ministre Gérard Collomb sur le pillage des talents.

Je m'interroge sur la promesse faite à Ouagadougou par le Président de la République d'autoriser les étudiants étrangers diplômés en France à y revenir pendant quatre ans après leur diplôme pour y chercher un emploi. Cela pose question en matière de fuite des cerveaux. L'idéal, c'est que les étudiants enrichissent de leurs compétences leur pays d'origine...

Je partage le rappel aux droits et aux devoirs fait par Mme Darcos. Le projet de loi prévoit des éléments très précis pour les jeunes au pair, afin que ceux-ci ne soient pas exploités et puissent si nécessaire déposer une plainte. Madame de la Provôté, le texte transpose une directive : tous les Etats membres respecteront les mêmes règles. Je suis par ailleurs favorable à une meilleure communication entre le préfet, le maire, l'école, afin de trouver pour chaque enfant la meilleure solution. Enfin, je veux dire à M. Assouline que le passeport talent a été accordé à de nombreux artistes, scientifiques, sportifs,... Ils ne sont pas oubliés par le droit français !