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Intervention de Jacques Grosperrin
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 mai 2018 à 9h35
Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie — Examen du rapport pour avis
Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis :Voici le fameux article 33 quater... L'Etat indivisible doit prendre ses responsabilités, via le préfet. L'amendement COM-21 supprime l'article.
L'amendement COM-21 est adopté.
