Intervention de Christine Albanel

C’est explicitement inscrit dans le texte lui-même, plus précisément dans le texte proposé pour l’article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle. Notre engagement ne peut être plus clair !

Pour toutes ces raisons, je continue de penser que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi est vraiment pédagogique et bien équilibré ; il s’inscrit d’ailleurs dans la ligne de ce qui avait été décidé par toutes les parties prenantes.