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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 mai 2018 à 14h35
Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Deroche, rapporteure :L'article 2 prévoit que les prélèvements seront conservés conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'ABM. Pour le reste, il s'agit par définition d'actes hors nomenclature ayant vocation, à terme, à y entrer.
