Intervention de Christophe-André Frassa

Dans nos échanges pour préparer la commission mixte paritaire, malgré des divergences, nous avons eu tous deux le souci d'aboutir, pour inscrire enfin dans la loi ce qui était une réalité non écrite, pour protéger nos entreprises dans la guerre économique qui fait rage, pour leur donner la capacité de riposter, mais également pour protéger le travail des journalistes et des syndicats ainsi que l'action des lanceurs d'alerte. La France, avec la loi « Sapin 2 », avait déjà pris des mesures de protection au bénéfice de ces derniers. Il n'a pas été facile d'articuler les deux dispositifs, la démarche n'a pas toujours été comprise. Nous sommes parvenus, je crois, à rendre la loi utilisable par les praticiens. À l'issue de notre travail, j'ose penser qu'elle sera intelligible.