Intervention de Philippe Bas

Nous prenons l'article 1er dans la rédaction du Sénat, avec quelques modifications rédactionnelles qui tiennent pour l'essentiel au débat sur la nature des informations protégées. Celles-ci ont-elles une valeur économique ou commerciale ? Le rapporteur du Sénat a accepté, par esprit de compromis, de revenir à la valeur commerciale de préférence à la valeur économique. Toutefois, l'anglais « trade » dont est issue la notion englobe les deux, il faut donc interpréter la valeur commerciale comme incluant la dimension économique.