Intervention de Christophe-André Frassa

J'ai dit à mes collègues, en commission comme en séance, ce que je pense de l'amende civile. Je l'avais également indiqué lors des débats sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Je ne crois pas à la pertinence de l'amende civile en cette matière, quel qu'en soit le montant.

Le risque d'inconstitutionnalité, en outre, me semble avéré. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré comme disproportionné un dispositif comparable dans la loi sur le devoir de vigilance. Je m'abstiendrai donc.