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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 mai 2018 à 17h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Philippe Bas, président :Le rapporteur pour le Sénat espère que le Conseil constitutionnel sera saisi et mettra fin aux errements que la commission mixte paritaire s'apprête à suivre...
