Intervention de Philippe Bas

Je suis sensible à la courtoisie du rapporteur de l'Assemblée nationale qui reconnaît, dans l'exposé des motifs de la proposition de rédaction n° 2, la pertinence de la question posée par le Sénat. Mme la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale accepterait-elle de nous apporter ici la garantie qu'il ne s'agit pas seulement de courtoisie... et que le travail évoqué sera réellement effectué ? Les services de renseignement signalent une aggravation de cette guerre économique. Un réarmement juridique de la France s'impose, contre le pillage des données !