Mes chers collègues, je vous rappelle que, sur cet article, trente-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont été présentés hier soir.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je vous indique que la présidence a reçu six demandes de scrutin public, sur les amendements n° 232, 3 rectifié octies, 23, 35, 77 et 78.
Avant de donner la parole aux orateurs qui souhaitent expliquer leur vote, et pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces trente-six amendements.
L’amendement n° 68, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 13
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 232, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales
par les mots :
Les établissements publics à caractère industriel SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et leurs filiales
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
société nationale
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les attributions dévolues à la SNCF par le présent code à l’égard de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont identiques à celles qu’une société exerce sur ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.
IV. – Alinéas 13 à 19
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
la société
VI. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
filiale
par les mots :
direction dédiée
VII. – Alinéas 29 à 64
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 69, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
La société nationale à capitaux publics
par les mots :
L’établissement public industriel et commercial
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
société nationale
II. – Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéa 7, alinéa 15, alinéa 18, alinéa 57, seconde phrase, alinéa 59, première phrase
Supprimer les mots :
société nationale
III. – Alinéas 5, 13, 29, 36 et 47
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéas 22 et 45
Remplacer les mots :
La société
par les mots :
L’établissement public industriel et commercial dénommé
V. – Alinéa 59, première phrase
Remplacer la seconde occurrence des mots :
la société
par les mots :
l’établissement public industriel et commercial dénommé
L’amendement n° 71, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité
par les mots :
concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale
L’amendement n° 3 rectifié octies, présenté par MM. Malhuret, Fouché et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Babary, Kern, Longeot et Moga, Mmes C. Fournier et Bruguière, MM. L. Hervé et Gremillet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Dennemont, Mizzon, Delcros, Savin, Dantec et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
durable
insérer les mots :
, de lutte contre le réchauffement climatique
L’amendement n° 70, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
développement durable,
insérer les mots :
de transition écologique,
L’amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Fouché, Longeot, Gontard, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier et Vall et Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
développement durable,
insérer les mots :
de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
L’amendement n° 24, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À l’exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités, la société nationale SNCF…
L’amendement n° 25, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les filiales mentionnées précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.
L’amendement n° 215, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que l’ensemble des filiales que ces entités détiennent directement ou indirectement et qui exercent sur le territoire français une activité de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises ainsi que toute activité liée aux gares, constituent le « groupe public ferroviaire unifié » au sein du système ferroviaire national. Ce groupe d’entreprises a un caractère indissociable et solidaire.
L’amendement n° 234, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6,
1° Première phrase
Supprimer les mots :
de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9 du présent code, ainsi que
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces deux sociétés
par les mots :
cette société
II. – Alinéa 13
Avant les mots :
à la société
insérer les mots :
à l’établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Réseau,
III. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
La société
par les mots :
L’établissement public à caractère industriel et commercial
IV. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
filiale
par les mots :
direction dédiée
V. – Alinéas 29 et 59
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 256, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
du présent code, ainsi que
par le mot :
et
L’amendement n° 235, présenté par M. Jacquin, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mme de la Gontrie, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part publique du capital des filiales de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Mobilités est également incessible.
L’amendement n° 23, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Après les mots :
d’État et
insérer les mots :
, de manière dérogatoire,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dérogations sont soumises à l’avis conforme de la commission nationale mixte instituée par l’arrêté du 12 décembre 2000.
L’amendement n° 35, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Après le mot :
voyageurs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 32 et alinéa 41, première phrase
Remplacer les mots :
La filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9
par les mots :
SNCF Réseau
III. – Alinéa 59, première phrase
Supprimer les mots :
, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports
L’amendement n° 214, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
à travers une filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière
par les mots :
; cette activité est exercée directement par SNCF Réseau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État propres à garantir l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de gares et l’autonomie de son activité
L’amendement n° 233, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 24, 32, 41 et 59
Remplacer le mot :
filiale
par les mots :
direction dédiée
L’amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
filiale
insérer les mots :
dont elle exerce le contrôle
L’amendement n° 236, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont le capital est intégralement détenu par des capitaux publics
L’amendement n° 237, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Siègent au conseil d’administration de cette filiale des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agrées d’usagers des transports. Leur nombre et répartition sont fixés par décret.
L’amendement n° 129, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, visant en particulier à assurer la prise en compte de ses états comptables dans ceux de SNCF Réseau selon la méthode de la mise en équivalence
L’amendement n° 238, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 crée une société de gestion pour gérer les espaces commerciaux des grandes gares, des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agréées d’usagers des transports siègent à son conseil d’administration. Leur nombre et répartition sont fixés par décret.
L’amendement n° 239, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les gares, des espaces destinés à des activités à but non lucratif sont réservés aux collectivités territoriales.
L’amendement n° 213, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour tout projet afférent à l’avenir d’une gare, les collectivités territoriales sont associées.
L’amendement n° 36, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 43
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de contrat et les projets d’actualisation sont soumis pour avis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au Conseil économique, social et environnemental et au Parlement. » ;
L’amendement n° 74, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer les mots :
, directement ou à travers ses filiales,
L’amendement n° 75, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle exploite selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national.
II. – Alinéas 62 à 64
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 257, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Après le mot :
réserve
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du second alinéa du II de l’article 1er ter de la loi n° … du … pour un nouveau pacte ferroviaire.
L’amendement n° 149 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« I. – Tout accord collectif négocié au niveau du comité de groupe mentionné au III s’applique dans les mêmes termes au sein des sociétés du groupe public unifié…
L’amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d’un socle de droits communs à l’ensemble de ces sociétés
L’amendement n° 150 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mmes Préville, G. Jourda et Monier et MM. M. Bourquin, Duran, Todeschini et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéas 52 et 53
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 151 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
et les mots :
un décret en Conseil d’État
par les mots :
une loi votée par le Parlement
L’amendement n° 77, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 59, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces statuts prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État.
L’amendement n° 78, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 59, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces statuts prévoient un mécanisme d’agrément pour la cession des actions détenues par l’État. Cet agrément est donné par l’Assemblée générale des sociétés anonymes.
L’amendement n° 76, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Supprimer les mots :
à cette date
L’amendement n° 29, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’amendement n° 68.