Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 105

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 105, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

en annulation ou en réformation

par les mots : de pleine juridiction

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

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