Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Je voudrais faire valoir à Mme la ministre que nous ne sommes pas confrontés à une décision administrative : même si c’est une autorité administrative qui doit connaître de l’affaire, des magistrats de l’ordre judiciaire interviennent.

La décision est donc bien judiciaire, et non administrative. C’est pour cela que l’expression « pleine juridiction » est beaucoup plus adaptée que le libellé actuel, qui ne s’adresse qu’aux autorités administratives.