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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 77
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :
Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
