Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 30 mai 2018 à 16h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er A

Elisabeth Borne :

Décidément, nous ne nous comprenons pas ! J’ai effectivement indiqué que l’incessibilité avait été ajoutée en commission, et j’ai par ailleurs rappelé ce qui est un principe général d’ordre constitutionnel : le domaine public est inaliénable.

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