L'amendement n° 107, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.