Intervention de Elisabeth Borne

Il est inscrit dans le projet de loi que les titres sont intégralement détenus. Votre commission a accepté de préciser qu’ils étaient par ailleurs incessibles, ce qui revient donc à dire deux fois la même chose. Vous nous avez expliqué que vous trouviez suspect de dire deux fois la même chose, ce qui, selon vous, pouvait signifier que c’était mal formulé la première fois.