Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Il est prévu que les sanctions encourues puissent faire l’objet d’un recours. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif. Le sursis à exécution des sanctions n’est donc pas lié au recours, mais au bon vouloir du pouvoir réglementaire.

Nous proposons de supprimer la référence à un sursis d’exécution et de préciser que le recours est suspensif, ce qui permettrait d’ailleurs de bien montrer que nous sommes dans le domaine de la procédure judiciaire et non administrative. Cette démarche serait plus conforme au droit et moins aléatoire qu’un renvoi au décret.