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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 55
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 55, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
