Intervention de Catherine Morin-Desailly

Le projet de loi dispose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.

Nous proposons que ce sursis soit automatique. En effet, la sanction consiste en une suspension de l’abonnement, ce qui peut entraîner des conséquences graves. Il semble donc important que, si l’abonné estime qu’il ne peut être tenu pour responsable, son abonnement ne soit pas suspendu le temps de l’examen du recours en annulation ou en réformation.