Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 30 mai 2018 à 16h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er A

Elisabeth Borne :

… et le transfert aux régions en 1997, puis via la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, en 2000, de la responsabilité des services publics régionaux. Voilà ce que vous contestez !

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