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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 120
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 120, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331-35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
