Intervention de Christine Albanel

On rejoint en effet, avec le présent amendement, la problématique abordée ce matin à l’occasion de l’amendement n° 61 rectifié, si ce n’est que ce dernier amendement visait à empêcher que l’on puisse tomber sous le coup de la HADOPI si l’on était déjà engagé dans des poursuites pénales, alors qu’avec le présent amendement, c’est le contraire : il vise à faire en sorte, si l’on est poursuivi par la HADOPI, de ne pouvoir l’être au pénal.

Ici intervient un autre problème : on ne peut priver des ayants droit de l’accès au juge, qui est un droit constitutionnel. Par ailleurs, on peut tout à fait être poursuivi deux fois si la qualification juridique des faits est différente, ce qui, en l’espèce, est bien le cas, puisque d’un côté on l’est sur la base du délit de contrefaçon, et de l’autre sur celle du manquement à l’obligation de surveillance.