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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 28
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 28, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après les mots :
des mesures de nature à
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :
prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre compte à la Haute Autorité.
La parole est à M. le rapporteur.
