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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 134
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 134, présenté par MM. Domeizel, Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution.
La parole est à M. Claude Domeizel.
