L’amendement n° 29, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la commission
insérer les mots :
de protection des droits
La parole est à M. le rapporteur.