Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 29

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L’amendement n° 29, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

la commission

insérer les mots :

de protection des droits

La parole est à M. le rapporteur.

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