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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 30
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 30, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'une des sanctions
par les mots :
la ou les sanctions
La parole est à M. le rapporteur.
