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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 30 mai 2018 à 21h00
Nouveau pacte ferroviaire — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 26
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 26, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2102-5 du code des transports est ainsi rédigée : « Le projet de contrat-cadre et les projets d’actualisation sont soumis pour avis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au Conseil économique, social et environnemental et au Parlement. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
