Intervention de Ivan Renar

L’obligation de continuer à payer le fournisseur d’accès, alors même que l’abonnement est suspendu, constitue une sorte de double peine. Or une sanction financière ne peut se cumuler avec une sanction administrative. En effet, selon un principe général du droit, tout cumul de sanctions administratives est interdit.

De plus, cette sanction financière provoquerait par ailleurs, surtout à grande échelle, un enrichissement sans cause et injuste des fournisseurs d’accès. Cela ne va pas dans le sens d’une plus grande responsabilisation des fournisseurs d’accès internet, et ce d’autant plus que ces derniers ne sont pas mis à contribution pour soutenir la création, alors même qu’ils profitent des œuvres des auteurs et des créateurs pour « remplir les tuyaux ».

Cette mesure n’est ni juste ni éthique. C’est pourquoi nous proposons de limiter la sanction à la seule suspension de l’accès internet, même si celle-ci est également contestable.