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Intervention de Bruno Retailleau
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :Il s’agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons en effet obtenir l’assurance que le texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle n’entre pas en contradiction avec l’article L. 121-84 du code de la consommation.
