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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 121
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 121, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, la mesure de suspension ne pourra être appliquée.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
