Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 31 mai 2018 à 10h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er bis suite

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Je confirme qu’il existe déjà dans le code des transports un article, qui a été introduit par la loi de 2014, prévoyant l’existence d’un schéma national des services de transport qui « fixe les orientations de l’État concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national ». Il est également indiqué que ce schéma « détermine, dans un objectif d’aménagement et d’égalité des territoires, les services […] qui répondent aux besoins de transport. Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure les services de transport ferroviaire non conventionnés d’intérêt national ».

Je tiens toutefois à vous signaler, madame la ministre, que ce schéma n’a jamaisété élaboré.

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