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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 31 mai 2018 à 10h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 185
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2132-7 du code des transports, il est inséré un article L. 2132-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2132 -7-… – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport bisannuel faisant état de l’évolution des coûts engendrés, en lien avec les redevances d’infrastructures notamment, pour les autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire dans le cadre des services conventionnés. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
