Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 167

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 167 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 173 est présenté par MM. Houel et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle.

Ces amendements n’ont plus objet.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

à l'obligation visée au premier alinéa

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

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