Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 173 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus objet.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
à l'obligation visée au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur pour avis.