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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2, amendement 167
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 173 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus objet.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
à l'obligation visée au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
