Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Article 2

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau, rapporteur pour avis :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à éviter que l’expression « manquement constaté » ne prête à confusion.

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