Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 31 mai 2018 à 10h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er ter

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement de repli, mais la procédure en cas de saisine de l’ARAFER est très encadrée par la directive européenne.

Franchement, il ne me semble pas justifié – je pense que notre collègue Bizet sera tout à fait d’accord avec moi – de s’exposer à un risque de non-conformité au droit européen en allant au-delà. La commission est donc défavorable à l’amendement.

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