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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 31 mai 2018 à 10h30
Nouveau pacte ferroviaire — Article 1er ter, amendement 27
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 27, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est remis en cause, le test d’équilibre économique entrepris par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, outre :
« - les dispositions relatives à l’équilibre économique prévues par le contrat de service public ;
« - les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court et moyen terme ;
« - les bénéfices éventuels à court et moyen terme ;
« - l’évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public ;
« Prend en compte les éléments suivants :
« - l’impact environnemental de ces nouvelles liaisons ;
« - la cohérence de la liaison projetée par les politiques locales d’aménagement du territoire.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
