Intervention de Guillaume Gontard

Avec cet amendement, nous souhaitons préciser les critères qui seront utilisés par l’ARAFER, afin de définir si une ligne librement exploitée porte atteinte ou non à l’équilibre d’un contrat de service public. Dans la rédaction actuelle de l’article 1er ter, rien n’est précisé sur le sujet, ce qui revient au fond à donner un pouvoir discrétionnaire à une autorité administrative indépendante, ce à quoi nous ne sommes pas favorables.

Nous proposons de retenir comme critères d’un test d’équilibre non seulement des éléments financiers et économiques traditionnels, tels que les dispositions relatives à l’équilibre économique prévues par le contrat de service public, les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court et moyen terme, les bénéfices éventuels à court et moyen terme, l’évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public, mais également des éléments plus généraux relatifs à l’impact environnemental de ces nouvelles liaisons, l’accessibilité financière pour les usagers, ou la cohérence de la liaison projetée par les politiques locales d’aménagement du territoire.

Il s’agit, vous l’aurez compris, d’encadrer les pouvoirs confiés ici à l’ARAFER, afin de prendre en compte l’ensemble des inconvénients qui peuvent naître d’une exploitation nouvelle et de garantir ainsi le maintien du service public dans des conditions pérennes.